★★★★☆
3.9 étoiles sur 5 de 625 notations client
2008-12-02
La responsabilité civile des notaires - de Jean-Luc Aubert (Author)
Caractéristiques La responsabilité civile des notaires
La ligne ci-dessous montre des caractéristiques générales sur La responsabilité civile des notaires
| Le Titre Du Livre | La responsabilité civile des notaires |
| Sortié Le | 2008-12-02 |
| Traducteur | Rudwan Layaan |
| Quantité de Pages | 148 Pages |
| Taille du fichier | 31.63 MB |
| Langue | Français et Anglais |
| Éditeur | Legend Books |
| ISBN-10 | 6078432616-CIF |
| Format de E-Book | PDF AMZ ePub AMI XPS |
| de (Auteur) | Jean-Luc Aubert |
| EAN | 457-8355411611-DTA |
| Nom de Fichier | La-responsabilité-civile-des-notaires.pdf |
Télécharger La responsabilité civile des notaires Livre PDF Gratuit
A l’origine fautil le rappeler le notaire est un scribe un secrétaire Aujourd’hui en 2013 il est un officier ministériel investi d’une mission d’autorité publique A ce titre sa responsabilité est importante Elle peut être civile pénale disciplinaire Cet article ne traite
Daprès l’article 13 du décret du 20 mai 1955 tous les notaires sont tenus d’assurer leur responsabilité civile professionnelle Cette obligation ne présente pas en ellemême doriginalité dans la mesure où elle frappe dautres professionnels aux activités les plus diverses médecins avocats huissiers…
La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur statut très spécifique Cest probablement pour cette raison que dans une grande partie des décisions la jurisprudence retient la responsabilité du notaire sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle
Responsabilité civile Comme tout professionnel le notaire peut au cours de son activité effectuer une faute professionnelle Si cette faute professionnelle entraîne un dommage le notaire doit réparer ce dommage cest sa responsabilité civile article 1240 du Code civil
Cette cinquième édition de La responsabilité civile des notaires établit un état général de la question si importante pour les notaires à jour au mois de septembre 2008
La loi les notaires sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission et qui causent un préjudice à leur client art 1382 du code civil